Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Emma Terre Happy.
Le site Internet Emma Terre Happy est un service de :
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la société Emmanuelle Carpin
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située à : 10, rue Alexandre Pichodou, 29 610 Plouigneau
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adresse URL du site : https://www.emma-terre-happy.com/
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adresse mail : contact@emma-terre-happy.com
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téléphone : 06 08 84 97 47
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Coaching holistique.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
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les caractéristiques essentielles du service ;
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le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ;
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la date ou le délai d’exécution du service et toute autre condition contractuelle ;
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les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées, et à ses activités ;
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les modalités de traitement des réclamations ;
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la durée du contrat ou les conditions de résiliation ;
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l’interopérabilité du contenu numérique le cas échéant.
Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur :
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son statut et sa forme juridique ;
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son numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
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le cas échéant, l’autorité délivrant une autorisation d’exercice ;
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son numéro individuel d’identification à la TVA ;
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son titre professionnel si membre d’une profession réglementée ;
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l’existence d’une assurance responsabilité civile professionnelle, le cas échéant.
Article 3 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.
Article 4 – Devis
Pour les services donnant lieu à un devis préalable, la vente ne sera définitive qu’après établissement du devis par le prestataire et envoi de la confirmation d’acceptation.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours.
Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses, l’exécution de la prestation s’effectuera dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception d’une commande en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution dans ce délai ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat conformément aux articles L. 216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la notification de résolution, sauf exécution intervenue entre-temps. L’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat si la date ou le délai d’exécution constitue pour lui une condition essentielle.
Les frais et risques liés à cette opération sont à la charge du prestataire. Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit.
Article 6 – Délai de rétractation et remboursement
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées dans les 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées selon l’article L. 242-4 du Code de la consommation.
Après le délai de rétractation, en cas d’annulation de la commande acceptée par le vendeur, une somme correspondant à 10 % du montant de l’achat sera acquise au vendeur à titre de dommages et intérêts.
Article 7 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses, les prix sont ceux figurant dans le catalogue au jour de la commande. Ils sont exprimés toutes taxes comprises.
Article 8 – Paiement
Le paiement s’effectue comptant à la commande, sauf dispositions particulières. Aucune commande ne sera prise en compte à défaut de paiement complet.
Les paiements ne sont définitifs qu’après encaissement effectif.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
Article 9 – Garanties
9-1 Garantie légale de conformité
Emmanuelle Carpin est garant de la conformité des prestations au contrat. L’acheteur bénéficie :
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d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir ;
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du choix entre réparation ou remplacement, sous conditions de coût ;
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de l’absence d’obligation de preuve de non-conformité durant 24 mois (12 mois pour les biens d’occasion).
9-2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Emmanuelle Carpin est garant des vices cachés affectant la prestation. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive d’Emmanuelle Carpin.
Ils ne doivent pas être utilisés ni transmis sans accord préalable.
Article 11 – Juridiction compétente
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le vendeur élit domicile à 10, rue Alexandre Pichodou, 29 610 Plouigneau.
Article 12 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
Article 13 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 14 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. L’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour toute réclamation.
Article 15 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données personnelles collectées sur le site sont : identité, coordonnées, données de connexion, profil, données de paiement, communications, cookies.
Utilisation des données
Elles servent à la fourniture des services, l’assistance utilisateurs, la personnalisation des services, la prévention des fraudes, la gestion des litiges et l’envoi d’informations commerciales.
Partage des données
Elles peuvent être partagées avec des prestataires de services (paiement, publicité, assistance), autorités administratives, ou dans le cadre d’opérations de fusion/cession.
Sécurité et confidentialité
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour protéger les données, sans garantir une sécurité absolue.
Mise en oeuvre des droits
Les utilisateurs disposent de droits d’accès, rectification, suppression, limitation, opposition et portabilité, à exercer à l’adresse : contact@emma-terre-happy.com.
Évolution de la clause
Le site se réserve le droit de modifier la présente clause. Les utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant son application. En cas de désaccord, l’utilisateur peut supprimer son compte.